J.O. 296 du 20 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21200
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Décret du 18 décembre 2002 portant annulation de crédits
NOR : BUDB0210094D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 067 EUR et un crédit de paiement de 2 340 928 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
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n° 296 du 20/12/2002 page 21200 à 21201